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I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.01. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 10 000 $.
Le comité exécutif désigne des membres de l’Ordre pour agir à titre d’arbitres.
Le président de l’Ordre choisit, parmi les membres désignés conformément au deuxième alinéa, le ou les 3 membres d’un conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et le secrétaire.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.02.01; D. 813-84, a. 2; D. 822-95, a. 8; D. 1328-2001, a. 11.
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